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Décret n° 2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi n°88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

RAPPORT DE PRÉSENTATION Face à la raréfaction des réserves foncières accessibles, le développement de la construction en hauteur est devenue aujourd'hui une voie incontournable à explorer pour faire face à la forte demande en logements produits par la filière de l'habitat pla
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Décret n° 2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi n°88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Décret n° 2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi n°88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Détails

Référence: D 2002/160
Publié le: 15/02/2002
Pays: Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Code de L’urbanisme (Loi n° 88-05 du 20 juin 1988)

Documents références

Journal officiel n° 6051 du 15 Juin 2002 Arrêt n° 32 Du 03 avril 2019 Arrêt n° 15 Du 18 janvier 2017 Arrêt n° 24 du 22 avril 2021

Type de texte

Décret