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Arrêt n° 46 du 2 mai 2007

ARRÊT N° 46 du 2 mai 2007 Civil et Commercial -------- La Société ***** Contre Le Directeur Général des Impôts et Domaines RAPPORTEUR : ***** MINISTERE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 2 mai 2007 PRESENTS : *****
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Détails

Référence: J P 46/2007
Publié le: 02/05/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour de Cassation