ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION
Selon les articles premier de la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n° 2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au ***** dans toutes les institutions tot
