Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la Loi instituant la Parité absolue Homme-Femme

Référence : D 2011/819 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2010- 11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme applicable au niveau de toutes les institutions totalement ou partiellement électives prescrit que les listes de candidature soient alternativement composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilit&eac