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Arrêt n° 93 Du 04 Décembre 2013

  ARRÊT N°93 Du 04 décembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 55/ RG/ 13 ***** Contre Ordre National des Huissiers du Sénégal RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: *****
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Détails

Référence: J P 93/2013
Publié le: 04/12/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême