Arrêt n° 99 du 19 mai 2016

Référence : J P 99/2016 Publié le :
  LE MINISTÈRE PUBLIC c/ ***** CHAMBRE D’ACCUSATION – DÉTENTION NON OBLIGATOIRE –MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE – FORMALITÉS SUBSTANTIELLES – ÉLECTION DE DOMICILE PRÉALABLE DE L’INCULPÉ DANS LE LIEU OÙ SE POURSUIT L’INFORMATION, PAR ACTE A