Loi n° 2017-23 du 28 juin 2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n° 2014 - 26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire Loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l'article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire

Loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l'article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire Décret n° 2012-139 du 26 janvier 2012 modifiant certaines dispositions de l'annexe n° 2 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs Décret n° 2013-890 du 24 juin 2013 portant modification du décret n° 2009-1459 modifiant et complétant le décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale Décret n° 2009-1379 du 2 décembre 2009 complétant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs Décret n° 2011-84 du 18 janvier 2011 relatif à l'Inspection générale des cours et tribunaux Décret n° 2011-85 du 18 janvier 2011 relatif à l'Inspection générale des parquets Décret n° 2008-1029 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84 - 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 2008-1030 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 84 - 1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant les tableaux I, II, III et IV y annexés Décret n° 2008-1034 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant le tableau III annexé au décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 2009-367 du 20 avril 2009 portant application de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême Décret n° 2009-368 du 20 avril 2009 complétant le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n°2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires Décret n° 2009-421 du 27 avril 2009 abrogeant et remplaçant l'article premier et le tableau I y annexé du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié Décret n° 2007-540 du 24 avril 2007 abrogeant et remplaçant le tableau IV prévu à l'article premier du décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié Décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération Décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n°92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale Décret n° 2003-314 du 20 mai 2003 portant institution du Fichier national du Registre de Commerce et du Crédit mobilier au greffe de I Cour d'Appel de Dakar Décret n° 2004-1361 du 18 octobre 2004 portant dévolution de Procédures aux Tribunaux régional et du Travail de Matam et au Tribunal Départemental de Kanel Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Journal officiel n° 6818 du 10 novembre 2014 Journal officiel n° 6712 du 09 Février 2013 Décret n° 2000-651 du 2 août 2000 Organisant la dévolution des procédures entre les cours d'appel de Dakar et de Kaolack Décret n° 2008-827 du 31 juillet 2008 remplaçant le décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989 fixant le statut des commissaires priseurs Décret n° 2003-418 du 2 mai 2006 portant dévolution de procédures au Tribunal départemental de Guédiawaye Arrêt n° 58 du 17 mars 2016 Arrêt n° 83 du 19 mai 2016 Arrêt n° 99 du 19 mai 2016 Arrêt n° 155 du 04 août 2016 Arrêt n° 164 du 20 octobre 2016 Arrêt n° 84 Du 25 octobre 2023 Arrêt n° 55 Du 17 mai 2023 Arrêt n° 51 Du 3 mai 2023 Arrêt n° 80 du 19 octobre 2022 Arrêt n° 94 du 16 décembre 2020 Arrêt n° 28 Du 03 avril 2019 Arrêt n° 38 Du 17 avril 2019 Arrêt n° 67 du 1er juillet 2020 Arrêt n° 89 Du 4 décembre 2019 Arrêt n° 62 du 16 août 2018 Arrêt n° 92 Du 23 Août 2017 Arrêt n° 68 Du 17 juin 2015 Arrêt n° 68 du 17 juin 2015 Arrêt n° 42 Du 08 novembre 2023 Arrêt n° 37 Du 20 septembre 2023 Arrêt n° 41 Du 13 juillet 2022 Arrêt n° 02 Du 12 janvier 2022 Arrêt n° 32 du 22 Octobre 2020 Arrêt n° 43 DU 10 Juin 2020

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