LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
LE MINISTRE DU COMMERCE;
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DE L'ARTISANAT
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la réglementation;
Vu la loi n° 82-03 du 8 mars 1982 s
