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Loi n° 82-03 du 8 mars 1982 soumettant tous les produits pétroliers à la taxe sur la valeur ajoutée, supprimant la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage et modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le projet de réforme de la fiscalité en matière de taxes sur le chiffre d'affaires soumis à votre approbation a pour buts essentiels :  - la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée à tous les produits pétroliers en remplacement des t
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Loi n° 82-03 du 8 mars 1982 soumettant tous les produits pétroliers à la taxe sur la valeur ajoutée, supprimant la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage et modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

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Loi n° 82-03 du 8 mars 1982 soumettant tous les produits pétroliers à la taxe sur la valeur ajoutée, supprimant la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage et modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

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Détails

Référence: L 1983/03
Publié le: 08/03/1983
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4942 du 09 Avril 1983 Arrêté interministériel n° 407 M.E.F. - M.COM. M.D.I.A.-D.M.G. du 9 janvier 1990 fixant les prix des hydrocarbures à la consommation

Type de texte

Loi