Arrêté interministériel n° 005235 du 21 mars 2024 portant homologation des tarifs des formalités d'enlèvement de marchandises

Référence : ART 005235/2024 Publié le :
Article premier  Les tarifs des formalités d'enlèvement de marchandises repris dans le tableau en annexe sont homologués, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du con