LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET DE L'ÉLEVAGE,
LE MINISTRE DES FORCES ARMÉES,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d'orientation Agro-sylvo-pastorale ;
VU le décret n° 99-909 du 14 septembre 1999, portan
