Article premier
Les dispositions de l'arrêté interministériel n° 15870 M.F.A.E.-M.T.P.U.T. du 22 décembre 1976 portant répartition des surfaces des titres fonciers de la zone de remembrement des Almadies déclarée d'utilité publique par le décret n° 73-1091 du 4 d&eacut