Arrêté interministériel n° 1243 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S CAB.-4 du 05 février 1976 rendant obligatoire la décision de commission mixte paritaire du 9 mai 1975 modifiant et complétant la convention collective des journalistes professionnels et techniciens assimilés du 17 juillet 1973, ainsi que la décision de commission mixte de salaires du 26 juin 1975 des journalistes professionnels et techniciens assimilés

Article premier Sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des journalistes professionnels et techniciens assimilés du Sénégal, sous réserve des dispositions du décret n° 74-347 du 12 avri

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Détails

                                Référence:
                                ART 1234/1976
                            
                                Publié le:
                                05/02/1976
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

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Documents références

Journal officiel n° 4474 du 21 Février 1976

Type de texte

Arrêté