Arrêté interministériel n° 13756 M.F.P.T.-CAB- B.E. du 4 août 1962 portant abrogation des dispositions de l'article 8 de L'arrêté n° 10163 M.F.P.T. du 5 juin 1962
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personnel c