Arrêté interministériel n° 387 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 13 janvier 1975 fixant le prix d'achat du tabac au producteur
Arrêté interministériel n° 387 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 13 janvier 1975 fixant le prix d'achat du tabac au producteur
Article premier
Le prix d'achat du tabac au producteur est fixé ainsi qu'il suit:
Tabac 1er classe, le kilo
125
- Tabac 2° classe, le kilo
95
- Tabac 3° classe, le kilo
65
Art 2
Les infractions au prése
