Arrêté interministériel n° 388 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 13 janvier 1975 fixant le prix d'achat du maïs au producteur

Article premier Le prix d'achat du maïs au producteur est fixé à 35 francs le kilogramme. Art 2 Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues par la loi n° 65-25 du 4 mars 1965. Art 3 Toutes dispositions antérieures contraires au pré

Arrêté interministériel n° 388 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 13 janvier 1975 fixant le prix d'achat du maïs au producteur

Arrêté interministériel n° 388 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 13 janvier 1975 fixant le prix d'achat du maïs au producteur