LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES.
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 60;
Vu le Code forestier en ses articles D9 et D 35;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions la l&eacu
