Arrêté interministériel n° 5705 M.F.P.T.-CAB.-B.E. du 2 mai 1966 déterminant les tableaux de concordance prévus par les articles 15 et 39 du décret n° 64-585 du 30 juillet 1964, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des services du trésor

Référence : ART 5705/1966 Publié le :
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961, portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personne