Arrêté interministériel n° 7646 M.I.T.-M.E.F.O.P.T.-D.G.-D.P.E.T.P. du 21 juillet 1981 portant relèvement des tarifs nationaux des télécommunications et des communications internationales

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-22 du 3 octobre 1960 portant création de l'Office des Postes et Télécommunications; Vu la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissemen

Arrêté interministériel n° 7646 M.I.T.-M.E.F.O.P.T.-D.G.-D.P.E.T.P. du 21 juillet 1981 portant relèvement des tarifs nationaux des télécommunications et des communications internationales

Arrêté interministériel n° 7646 M.I.T.-M.E.F.O.P.T.-D.G.-D.P.E.T.P. du 21 juillet 1981 portant relèvement des tarifs nationaux des télécommunications et des communications internationales