Journal officiel n° 4860 du 10 Octobre 1981

Référence : JO 4860/1981 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 81-22 du 25 juin 1981 instituant des avantages fiscaux pour investissement dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire ou éolienne et complétant le Code général des Impôts DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS MINIS