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Arrêté ministériel 7217 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Société africano- chinoise de Pêche (SOACHIP) au Code des Investissements

Article premier Le programme d'investissement de la Société africano-chinoise de Pêche (SOACHIP) est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi n° 87-25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé c
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Détails

Référence: ART 7217/1997
Publié le: 31/07/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Arrêtés Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Décret n° 88-194 du 18 février 1988 portant application de L'article 20 de la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements (délimitation des zones économiques A et 8) Loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du code des Investissement

Type de texte

Arrêté