Arrêté ministériel n° 000003 du 02 janvier 2024 fixant les conditions de nomination et les attributions des pharmaciens inspecteurs
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
En application de l'article 123 de la loi n° 2023-06 du 13 juin 2023 relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie, le présent arrêté fixe les conditions de nomination et les attributions des ph