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Loi n° 2023-06 du 13 juin 2023 relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie

EXPOSE DES MOTIFS Le droit à la santé est un droit fondamental garanti par la Constitution du Sénégal. Ce droit suppose un accès effectif des populations à des soins de santé et une disponibilité des produits médicaux de qualité.

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Loi n° 2023-06 du 13 juin 2023 relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie

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Détails

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Industrie pharmaceutiques

Documents références

Journal officiel n° 7642 du 15 Juillet 2023 Arrêté ministériel n° 032388 du 04 octobre 2023 portant révision de la liste nationale des médicaments et des produits essentiels Décret n° 2023-2419 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de fabrication, d'importation, d'enregistrement, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux Décret n° 2023-2420 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de mise en œuvre de la surveillance du marché des médicaments et autres produits de santé Décret n° 2023-2422 du 27 décembre 2023 relatif aux essais cliniques Décret n° 2023-2421 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de création, d'exploitation et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques Décret n° 2023-2423 du 27 décembre 2023 instituant le système national de vigilances Décret n° 2023-2424 du 27 décembre 2023 fixant les conditions d'autorisation de la promotion ou de publicité sur les médicaments et autres produits de santé Loi n° 94-57 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant l'article L 511 du Code de la Santé publique Arrêté ministériel n° 006226 du 29 mars 2024 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de Lutte contre le Trafic illicite de Produits médicaux Décision n° 0016 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale du Médicament Décision n° 0015 fixant la liste des produits biologiques Décision n° 0014 portant création et fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'évaluation des dossiers de demande de visa publicitaire Décision n°0013 fixant les missions de la Direction du Contrôle de la Qualité des médicaments et des autre produits de santé Décision n° 0012 fixant les conditions d'importation, de gestion et d'utilisation des dons de médicament Décision n°0011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission en charge de la corrélation des médicaments et autres produits de santé Décision n°009 portant création et fixant la composition et les missions de la commission chargée de l'étude des dossiers de demande d'agrément des agences de promotion des médicaments at autres produits de santé Décision n°0004 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique d'expert pour la recherche pharmaceutique Décision n°004 instituant le programme de surveillance de la qualité des médicaments et des autres produits de santé Décision n°005 portant adoption des lignes directrices relatives à la conduite d'essais cliniques Décision n°006 fixant les conditions délivrance d'un certificat de conformité aux Bonnes pratiques Décision n°007 portant adoption du Guide de Bonnes Pratiques de Pharmacovigilance Arrêté ministériel n° 000003 du 02 janvier 2024 fixant les conditions de nomination et les attributions des pharmaciens inspecteurs Décision n°0001 du 23 janvier 2025 fixant la composition du dossier de demande d'autorisation de publicité sur des médicaments ou d'autres produits de santé Décision n°0002 du 05 février 2025 modifiant la décision n°008/ARP/DIAJ/SELC du 06 mars 2024 portant création et fixant les missions et la composition du comité de pilotage et du comité technique du projet de sérialisation des médicaments et autres produits de santé Décision n° 0003 du 26 février 2025 fixant le montant de la prise en charge des membres de la Commission chargée de l'étude des dossiers de demande de création d'officines de pharmacie Décision n°0013 du 26 février 2025 portant agrément d'une agence de promotion de médicaments et autres produits de santé Décision n°0014 du du 26 février 2025 portant agrément d'une agence de promotion de médicaments et autres produits de santé Décision n°0015 du du 26 février 2025 portant agrément d'une agence de promotion de médicaments et autres produits de santé Décision n°0016 du du 26 février 2025 portant agrément d'une agence de promotion de médicaments et autres produits de santé Arrêté ministériel nº 008401 du 07 avril 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ordre des pharmaciens Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception Loi n° 65-33 du 19 mai 1965 portant modification des dispositions du code de la santé publique relatives à la préparation, à la vente et à la publicité des spécialités pharmaceutiques

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi