Arrêté ministériel n° 001013 du 15 janvier 2024 fixant les modalités d'application du Prélèvement de Conformité fiscale
Arrêté ministériel n° 001013 du 15 janvier 2024 fixant les modalités d'application du Prélèvement de Conformité fiscale
Article premier
Objet
Le présent arrêté fixe les modalités d'application du Prélèvement de Conformité fiscale prévu par les dispositions de l'article 220 bis de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifi&eacut
