Code général des impôts 2012 (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012)

Décret n° 2022-86 du 17 janvier 2022 portant application de la loi n° 2010-22 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation de la filière des biocarburants Décret n° 2022-248 du 15 février 2022 portant transfert des infrastructures de fibres optiques de l'Etat à la Société nationale Sénégal Numérique (SENUM SA) Décret n° 2022-1057 du 03 mai 2022 portant application de la loi n° 2021 - 28 du 15 juin 2021 portant loi d'orientation relative à l'Économie sociale et solidaire Décret n° 2021-379 du 24 mars 2021 fixant la part du prélèvement de la Taxe d'usage de la route affectée au Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal (FERA) au titre de la gestion 2021 Décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT) Décret n° 2021-721 du 09 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT) Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée Convention minière pour le minerai de fer passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier Décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 instituant et réglementant l'immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l'étranger Arrêté ministériel n° 017908 du 03 mai 2021 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 029063 du 31 décembre 2020 fixant les modalités d'application du Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF) Décision n° 022841 du 22 octobre 2018 portant sur l'utilisation de la télédéclaration et du télé paiement par les petites et moyennes Entreprises Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) Décret n° 2017-932 du 09 mai 2017 portant création de la Zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID) Décret n° 2017-1507 du 25 août 2017 portant admission du Parc industriel intégré de Diamniadio (P2ID) au régime des Zones économiques spéciales (ZES) Décret n° 2017-1735 du 27 septembre 2017 portant répartition du prélèvement complémentaire du produit de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs en faveur du secteur de la formation professionnelle et technique Décret n° 2017-1487 du 10 août 2017 portant modalités de mise à disposition d'assiettes foncières pour les projets d'habitat social Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts Décret n° 2017-2189 du 22 novembre 2017 portant admission de la Zone industrielle de Sandiara au régime de Zone économique spéciale (ZES) Décret n° 2017-2207 du 06 décembre 2017 portant création de la Perception de l'Aéroport international Blaise DIAGNE Note N° 72/2023 du 22 février 2023 organisant l'établissement et le fonctionnement du Registre central des Bénéficiaires Effectifs Décret n° 2014-1607 du 15 décembre 2014 portant transfert d'actifs de l'Etat au profit du Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques (FONSIS) Arrêté ministériel n° 17.587 du 24 novembre 2014 portant organismes pouvant bénéficier de dons déductibles de l'assiette de l'impôt sur les revenus Arrêté ministériel n°3517 MEF-DGID-DLEC- LEG2 du 11 mars 2013 portant application des dispositions de l'article 361 du Code général des Impôts Arrêté ministériel n° 3835 MEF/DGID/DLEC/ BLEG du 19 mars 2013 portant application des dispositions de l'article 220 du Code général des Impôts Décret n° 2016-448 du 14 avril 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2013 - 1381 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'application, au bénéfice de l'habitat social, des dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts Décret n° 2016-449 du 14 avril 2016 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité du Waqf Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de Finances pour l'année 2015 Loi de finances rectificative pour l'année 2015 : Loi n° 2015-20 du 24 novembre 2015 portant loi de finances rectificative pour l'année 2015 Arrêté MFB/DGID n° 019908 du 05 juin 2023 fixant la liste des œuvres ou organismes pouvant bénéficier de de versements déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus Arrêté ministériel n° 9389 du 1er juillet 2016 fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de dons déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus Décret n° 2013-1162 du 23 août 2013 portant répartition du produit du recouvrement de la contribution globale foncière et dévolution de la compétence du recouvrement Décret n° 2013-1163 du 23 août 2013 portant répartition du produit du recouvrement de la contribution globale unique et dévolution de la compétence du recouvrement Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales Décret n° 2023-851 du 07 avril 2023 fixant les modalités de détermination et de révision des tarifs d'utilisation des infrastructures gazières et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation Décret n° 2023-849 du 07 avril 2023 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier Décret n° 2020-765 du 09 mars 2020 fixant le mode de calcul de la valeur locative des locaux à usage d’habitation imposables à la contribution foncière des propriétés bâties Journal officiel n° 7119 du 30 Aout 2018 Décret n° 2018-1932 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2012 - 673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l’Etat Journal officiel n° 6939 du 11 Juin 2016 Arrêté n° 034269 du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l'article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers Journal officiel n° 6779 du 15 mars 2014 Arrêté ministériel n° 023738 du 06 novembre 2018 portant règlement par voie électronique des dépenses et recettes de l’administration publique Décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 instituant et réglementant l'immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l'étranger Décret n° 2019-1318 du 22 août 2019 portant création de la Zone économique spéciale de Bargny-Sendou Convention minière pour l’or passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant Code minier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Bambuk Minerals Sénégal Sarl Convention minière pour or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société ARDIMINES Sarl Convention minière du 17 mai 2019 pour or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier Arrêté ministériel n° 018057 du 22 mai 2023 rendant exécutoire le rôle de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis de l'année 2023 Décret n° 2023-1020 du 09 mai 2023 portant création de la zone économique spéciale de Fatick Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Convention minière du 15 avril 2019 pour ATTAPULGITE passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société DMAR GESTION SA Convention du 15 avril 2019 minière pour l’Or Passee en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Bambuk Minerals Sénégal Sarl Convention minière du 29 janvier 2019 pour or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société GEO-EXPLOIT périmètre de BEROLA Décret n° 2019-1200 du 24 juillet 2019 fixant les modalités de répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la contribution économique locale Décret n° 2019-1832 du 04 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des organes de pilotage de la réforme du Code des Investissements Décret n° 2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS) Convention minière du 08 août 2017 pour or et substances connexes, passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société sénégalaise de négoce internationale (SNEPAC) Convention minière du 20 novembre 2017 pour le cuivre et les substances connexes (tels que l’or, l’argent, le plomb, le chrome, le zinc) passée en application de la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société sahel minérals Recours hiérarchique Convention minière du 29 janvier 2018 pour l’uranium et les substances connexes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société mandinga resources Recours hiérarchique Votre recours hiérarchique Demande de précision Décret n° 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d'application de la loi n° 2019-03 du 1 er février 2019 portant Code pétrolier Recours hiérarchique Recours hiérarchique Votre recours hiérarchique Convention minière du 02 mars 2018 pour or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société sabodola mining company sarl (smc) Recours hiérarchique Recours hiérarchique Recours hiérarchique Convention minière du 11 mai 2018 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société BAMBADJI SA Convention minière du 16 janvier 2020 pour l’Or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier entre l’Etat du Sénégal et STRATEX-EMC/SA Convention minière du 11 septembre 2019 pour Or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier Convention minière du 21 février 2020 pour or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier Convention minière du 14 septembre 2018 pour minéraux lourds passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société african Investment group sa Convention minière du 13 septembre 2018 pour phosphates de chaux passee en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société ebony australia trades & services (e.a.t.s.) sarl Convention miniere du 29 juillet 2019 pour l’or passee en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier Convention minière du 01 octobre 2018 pour lithium et etain passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société jiwana ressources pty. ltd Convention minière du 23 janvier 2018 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société west african trading Investment and construction (watic) sarl, périmètre lafia Convention minière du 30 janvier 2018 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société icts industries s.a périmètre de diaguiry Convention minière du 1 er février 2018 pour phosphates passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société entreprise générale d’équipements (ege) périmètre de touba toul Convention minière pour or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier Convention minière du 02 mars 2018 pour sables extra siliceux et substances associes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier périmètre de tawa peul Convention minière du 02 mars 2018 pour l’or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l'état du Sénégal et la société sabodala mining company sarl (smc) périmètre de BRANSAN Convention minière du 25 février 2020 pour l’or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier Convention miniere du 11 mai 2018 pour l’or et les substances connexes application de la loi n° 2016 - 32 du 8 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société agem Sénégal exploration sural périmètre de noumoufoukha Convention minière du 13 juin 2018 pour phosphates et substances connexes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société kanel ressources Convention minière du 18 août 2020 pour Or passée en application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier Convention minière du 08 août 2018 pour or passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société ardimines sarl périmètre de bousankoba Convention minière du 09 novembre 2018 pour or connexes passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société new energy investment sarl, périmètre de kewiekoto Convention minière du 21 janvier 2019 pour phosphates passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société agromine suarl périmètre de lambaye Convention minière du 22 octobre 2018 pour l’or passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société triyangs international mining group sa périmetre de souroumdou Convention minière du 07 décembre 2018 pour calcaire passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société cimsen sarl périmetre de sud sandiara (région de thiès) Convention minière du 15 janvier 2019 pour or passée en application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant code minier entre l’état du Sénégal et la société « improve Sénégal » sas périmètre de « badery Décret n° 2019-2107 du 16 décembre 2019 relatif à la définition des réseaux primaires dans les projets d'habitat social Arrêté MFB/DGID n° 025840 du 01 août 2023 portant application des dispositions de l'article 638 du Code général des impôts relatives au contenu de la documentation des prix de transfert Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-18 du 15 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté ministériel n° 019908 du 05 juin 2023 fixant la liste des œuvres ou organismes pouvant bénéficier de versements déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus Arrêté ministériel n° 001013 du 15 janvier 2024 fixant les modalités d'application du Prélèvement de Conformité fiscale Arrêté ministériel n° 0001697 du 22 janvier 2024 portant application des dispositions de l'article 31 ter du Code général des Impôts relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays Décret n° 2018-699 du 29 mars 2018 portant répartition du prélèvement complémentaire du produit de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs en faveur du secteur de la formation professionnelle et technique Arrêté ministériel n° 001697 du 22 janvier 2024 portant application des dispositions de l'article 31 ter du Code général des Impôts relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays Arrêté ministériel n° 034269 du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l'article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers

Arrêté