Arrêté ministériel n° 001697 du 22 janvier 2024 portant application des dispositions de l'article 31 ter du Code général des Impôts relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays
Arrêté ministériel n° 001697 du 22 janvier 2024 portant application des dispositions de l'article 31 ter du Code général des Impôts relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et le format de la déclaration pays par pays prévue à l'article 31 ter de la loi n° 2012- 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI), modifiée.
Art 2
La dé
Arrêté ministériel n° 001697 du 22 janvier 2024 portant application des dispositions de l'article 31 ter du Code général des Impôts relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays
Arrêté ministériel n° 001697 du 22 janvier 2024 portant application des dispositions de l'article 31 ter du Code général des Impôts relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays
