LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant Réglementation des Systèmes financiers décentralisés, modifiée par la loi n° 2019-06 du 04 février 2019 ;
VU le décret n° 2008-1366 du 28 novembre 2008 porta
