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Loi n° 2019-06 du 04 février 2019 modifiant la loi n° 2008 - 47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

EXPOSE DES MOTIFS Le développement des systèmes financiers décentralisés, l'évolution de leurs activités et la recherche d'une meilleure inclusion financière des populations ont mis en relief la nécessité de créer un environnement plus favorable à l'é

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Catégories

Banque Lois Législation Lois

Secteur d’activité

Microfinance

Documents références

Décret n° 2022-1057 du 03 mai 2022 portant application de la loi n° 2021 - 28 du 15 juin 2021 portant loi d'orientation relative à l'Économie sociale et solidaire Décision ministériel n° 1193 du 20 janvier 2017 portant mise sous Administration provisoire de la Fédération des caisses du Crédit mutuel du Sénégal et nomination de l'Administrateur provisoire Arrêté ministériel n° 8704 MEF/DRS /SFD du 22 mai 2014 portant agrément de « l'union financière mutualiste de Louga (UFM LOUGA ) » et autorisation d'affiliation des systèmes financiers décentralises membres Arrêté ministériel n° 007014 du 13 avril 2022 portant Agrément de la mutuelle d’épargne et de crédit JEKABARA Journal officiel n° 7161 du 16 février 2019 Arrêté ministériel n° 002987 du 17 janvier 2020 portant retrait agrément de systèmes financiers décentralisés Arrêté ministériel n° 27083 du 29 juillet 2021 portant agrément à la Société anonyme « TAYSIR FINANCE » Arrêté ministériel n° 001744 du 24 janvier 2023 portant autorisation de la modification de la structure du Capital de KAJAS MICROFINANCE SA Arrêté ministériel n° 003726 du 09 février 2023 portant autorisation de modification de la Structure du Capital de Crédit Solidaire Afrique SA Décison n° 003727 du 09 février 2023 portant prorogation de l’Administration provisoire de la Société anonyme Crédit Solidaire Afrique et du mandat de l’Administrateur provisoire Arrêté ministériel n° 003726 du 09 février 2023 portant autorisation de modification de la structure du Capital de Crédit solidaire Afrique SA Décret n° 2020-1461 du 10 juin 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds national de la Microfinance Arrêté ministériel n° 001743 du 24 janvier 2023 portant Agrément à la Société anonyme « AL RAHMA MICROFINANCE ISLAMIQUE » Loi n° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés Loi n° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés : Titre II : Domaine d'application de la règlementation des systèmes financiers décentralises Arrêté ministériel n° 030876 du 29 novembre 2024 portant modification de l'arrêté n° 04736/MEF/DRS-SFD du 17 mars 2014 et autorisant le changement de la dénomination sociale de « CREDIT SOLIDAIRE AFRIQUE SA » Arrêté ministériel n° 031548 du 31 décembre 2019 portant agrément à l’association « FANSOTO »

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi