Arrêté ministériel n° 005029 du 03 février 2020 portant homologation des prix plafond de la farine boulangère dans les régions de l’intérieur

Référence : ART 005029/2020 Publié le :
Article premier Les prix plafond du sac de farine de 50 kg sont fixés, dans les régions de l'intérieur, tels qu'indiqués dans le tableau en annexe. Art 2 Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions de la loi n° 94-63 du 22