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Décret n° 2013-692 du 17 mai 2013 modifiant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les tensions notées ces dernières années sur le marché international des produits et matières premières agricoles persistent malgré les tendances favorables de baisses de prix sur certains produits de base, tels que le riz, l'huile et le sucre.  Cep
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Décret n° 2013-692 du 17 mai 2013 modifiant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

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Détails

Référence: D 2013/692
Publié le: 17/05/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit de la concurrence

Documents relatifs

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Documents références

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Type de texte

Décret