Arrêté ministériel n° 008208 du 24 mars 2020 portant interdiction temporaire de manifestations ou rassemblements
Arrêté ministériel n° 008208 du 24 mars 2020 portant interdiction temporaire de manifestations ou rassemblements
Modifié par :
- Arrêté ministériel n° 09790 du 12 mai 2020
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 69 - 29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ;
VU le décret n° 69 - 6
