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Arrêté ministériel n° 008529 du 27 avril 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives du 31 juillet 2022

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Arrêté ministériel n° 008529 du 27 avril 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives du 31 juillet 2022

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Arrêté ministériel n° 008529 du 27 avril 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives du 31 juillet 2022

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Détails

Référence: ART 008529/2022
Publié le: 27/04/2022
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit Électorale

Documents relatifs

Décret n° 2022-162 du 03 février 2022 portant fixation de la date des élections législatives Décret n° 2020-2196 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

Documents références

Journal officiel n° 7524 du 05 Mai 2022

Thématiques

Ministère de l’intérieur

Type de texte

Arrêté