Journal officiel n° 7524 du 05 Mai 2022

Référence : JO 7524/2022 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ARRETES MINISTERE DE L'INTÉRIEUR  Arrêté ministériel n° 008527 du 27 avril 2022 portant mise en place d’un dispositif de contrôle des listes de parrainages en vue des élections législatives du 31 juillet 2022   Arrêté