Décret n° 2022-162 du 03 février 2022 portant fixation de la date des élections législatives

RAPPORT DE PRESENTATION En application des dispositions des articles L.155 et L.156 de la loi n° 2021- 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, les élections législatives ont lieu entre les 60 et 20 jours qui précédent la fin du mandat des députés fixé à cinq (05) ans. Le m

Décret n° 2022-162 du 03 février 2022 portant fixation de la date des élections législatives

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Détails

Référence: D 2022/162
Publié le: 03/02/2022
Pays: Sénégal

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