LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE L'ACTION SOCIALE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2015-22 du 08 décembre 2015 relative au don, prélèvement et à la transplantation d'organes et aux greffes de tissus humains ;
VU le décret n° 2004-1404 du 04 novembre 2004 portant organisation
