Arrêté ministériel n° 009137 du 17 avril 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans certains lieux durant l'état d'urgence

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU la loi n° 69- 29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ; VU le décret n° 69- 667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69 -29 du 29 avril 1969 relative à l'&eac

Arrêté ministériel n° 009137 du 17 avril 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans certains lieux durant l'état d'urgence

Arrêté ministériel n° 009137 du 17 avril 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans certains lieux durant l'état d'urgence