LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution ;
VU l'Acte uniforme de l'OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;
VU la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l'administration, modifiée ;
VU le décret n° 2014- 1212 du 2
