Arrêté ministériel n° 012634 du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 10012 du 14 juin 2017 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines

Article premier Le dernier alinéa du 2 de l'article 121 de l'arrêté n° 10012 du 14 juin 2017 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines est modifié ainsi qu'il suit :  « Le Bureau du Recouvrement est placé sous l'autorit&eac

Arrêté ministériel n° 012634 du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 10012 du 14 juin 2017 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines

Arrêté ministériel n° 012634 du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 10012 du 14 juin 2017 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines