Arrêté ministériel n° 014346 du 29 avril 2019 portant clôture de la liquidation de la Société nationale des Chemins de Fer du Sénégal (SNCS)
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte ;
VU le décret n° 84-992 du 11 septembre 1984