Loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte

Référence : L 1984/64 Publié le :
EXPOSE DE MOTIFS Le projet de loi qui vous est présenté tend à combler un vide juridique, de plus en plus ressenti ces derniers temps avec l'accroissement des sociétés en liquidation. Il existe certes un texte réglementaire, le décret n° 75-261 du 10 mars 1975 qui fixe les modalit&eacut