Décret n° 84-992 du 11 septembre 1984 portant application de la loi n° 84-64 du 16 août 1884 fixant les modalités de la liquidation dés établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent décret insiste tout particulièrement pour les rendre plus explicites et plus complets, sur trois problèmes qui forment l'ossature de la loi : 1 ° Les organes de la liquidation; 2 ° Le déroulement de la liquidation; 3 ° La rémunération du

Décret n° 84-992 du 11 septembre 1984 portant application de la loi n° 84-64 du 16 août 1884 fixant les modalités de la liquidation dés établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte

Décret n° 84-992 du 11 septembre 1984 portant application de la loi n° 84-64 du 16 août 1884 fixant les modalités de la liquidation dés établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte