Arrêté ministériel n° 019908 du 05 juin 2023 fixant la liste des œuvres ou organismes pouvant bénéficier de versements déductibles de l'assiette des impôts sur les revenus

Référence : ART 019908/2023 Publié le :
Article premier Les œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d'utilité publique en faveur desquels peuvent être effectués des versements admis en déduction, pour l'assiette de