Arrêté ministériel n° 022611 du 22 août 2019 relatif aux modalités du contrôle de conformité des installations électriques intérieures

Référence : ART 022611/2019 Publié le :
Article premier  L’attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation électrique intérieure nouvelle ou modifiée , doit être établie à la fin des travaux d’installation électriques par le ou les installateurs