Arrêté ministériel n° 022611 du 22 août 2019 relatif aux modalités du contrôle de conformité des installations électriques intérieures
Article premier
L’attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation électrique intérieure nouvelle ou modifiée , doit être établie à la fin des travaux d’installation électriques par le ou les installateurs