Arrêté ministériel n° 022612 du 22 août 2019 portant fixation du barème pour le contrôle de conformité des installations électriques intérieures

Article premier  Conformément à l’article 5 du décret n° 2017-1333 du 08 juin 2017 relatif au contrôle de conformité aux normes des installations électriques intérieures, les frais supportés par l’organisme chargé de délivrer le visa des attestations de con

Arrêté ministériel n° 022612 du 22 août 2019 portant fixation du barème pour le contrôle de conformité des installations électriques intérieures

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