Arrêté ministériel n° 02556 du 25 février 2016 portant création et fonctionnement des Commissions locales de sécurité (CLS)
Article premier
Objet
Il est créé trois (03) Commissions locales de sécurité (CIS) dans le cadre de la mise en couvre des dispositions pertinentes de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande (CMM) et des textes pris pour son application:
- la Commission loc