Arrêté ministériel n° 02556 du 25 février 2016 portant création et fonctionnement des Commissions locales de sécurité (CLS)

Référence : ART 02556/2016 Publié le :
Article premier Objet  Il est créé trois (03) Commissions locales de sécurité (CIS) dans le cadre de la mise en couvre des dispositions pertinentes de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande (CMM) et des textes pris pour son application:  - la Commission loc