LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifié ;
VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 2010-399 du 23 mars
