Article premier
Madame Chantal Ida DELFORGE, née le 30 juin 1954 Courcelles (Belgique), titulaire du passeport n° EN782705, en application des articles 10, 11 et 37 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, est autorisée à occuper à titre précaire et révocable