Journal officiel n° 7488 du 30 Décembre 2021

Référence : JO 7488/2021 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Décret n° 2021-1691 du 09 décembre 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Keur Yakham, dans la Commune de Keur Moussa, D&e