Arrêté ministériel n° 04759 du 22 mars 2017 portant création d'un comité de suivi des opérations de la refonte partielle des listes électorales
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Pr