Arrêté ministériel n° 07212 du 29 avril 2014 portant interdiction d'utilisation de caméras drones

Article premier Pour des impératifs de sécurité, l'utilisation en public de caméra drones, à des fins personnelles ou professionnelles, est strictement interdite sur toute l'étendue du territoire national.  Art 2 Les Gouverneurs, Préfets, Sous-préfets, le Haut Comman

Arrêté ministériel n° 07212 du 29 avril 2014 portant interdiction d'utilisation de caméras drones

Arrêté ministériel n° 07212 du 29 avril 2014 portant interdiction d'utilisation de caméras drones

Détails

Référence: ART 07212/2014
Publié le: 29/04/2014
Pays: Sénégal

Type de texte